Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.