Article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.