Articles

Article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.