Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.