Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.