Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.