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Article 95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.