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Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/09/2017
(Code de procédure civile)
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Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/09/2017
(Code de procédure civile)
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.