Article 93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.