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Article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

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Article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.