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Article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

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Article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au dossier.