Article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.