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Article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.