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Article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

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Article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.