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Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.