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Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.