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Article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.