Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Elle introduit l'instance.