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Article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.