Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.