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Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.