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Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

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Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.