Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.