Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.