Article 32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.