Articles

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.