Articles

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.