Article ANNEXE, 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article ANNEXE, 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître de la procédure d'injonction de payer.
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.