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Article ANNEXE, 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article ANNEXE, 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du nouveau code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.


L'appelant remet au secrétariat-greffe, en plus de ceux que prévoit l'article 902 dudit code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de représentants. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.