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Article ANNEXE, art. 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article ANNEXE, art. 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.