Articles

Article ANNEXE, art. 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article ANNEXE, art. 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties.