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Article ANNEXE, art. 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/2003
au
01/07/2017
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article ANNEXE, art. 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/2003
au
01/07/2017
(Code de procédure civile)
L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité.