Article ANNEXE, 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article ANNEXE, 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée soit selon les dispositions du nouveau Code de procédure civile, soit par la remise au secrétariat-greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du nouveau Code de procédure civile.
Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.