Articles

Article ANNEXE, art. 30-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article ANNEXE, art. 30-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.