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Article ANNEXE, art. 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/08/1982
(Code de procédure civile)
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Article ANNEXE, art. 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/08/1982
(Code de procédure civile)
Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.