Article ANNEXE, art. 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article ANNEXE, art. 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal d'instance peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.