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Article ANNEXE, art. 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
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Article ANNEXE, art. 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Les décisions du tribunal d'instance peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.