Article ANNEXE, art. 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article ANNEXE, art. 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.