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Article ANNEXE, art. 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

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Article ANNEXE, art. 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.