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Article ANNEXE, art. 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article ANNEXE, art. 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :

- rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ;

- relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ;

- écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.