Article ANNEXE, art. 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article ANNEXE, art. 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le tribunal d'instance territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.