Article ANNEXE, art. 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article ANNEXE, art. 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal d'instance.