Article ANNEXE, art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article ANNEXE, art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages patrimoniaux à un mineur sous tutelle ou sous administration légale, une copie de cette décision doit, d'office, être adressée au juge des tutelles compétent.