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Article ANNEXE, art. 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article ANNEXE, art. 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.