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Article ANNEXE, art. 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/1976
(Code de procédure civile)
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Article ANNEXE, art. 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/1976
(Code de procédure civile)
Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.