Article ANNEXE, art. 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article ANNEXE, art. 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal d'instance.
Comme il est dit à l'article R. 911-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.