Article ANNEXE, art. 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article ANNEXE, art. 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal d'instance.
Comme il est dit à l'article R. 911-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale et en la matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil.