Article ANNEXE VII AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats)
Article ANNEXE VII AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats)
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection des informations ou supports protégés qu'il peut, sous réserve du besoin d'en connaître, être amené à connaître ou à détenir, selon les conditions de son habilitation préalable par l'autorité administrative compétente, et dans les limites de validité et de niveau de secret mentionnées sur la décision d'habilitation.
Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, de l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à cet arrêté ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports protégés.