Article ANNEXE VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats)
Article ANNEXE VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats)
1. Documents à fournir par l'entreprise à habiliter (renseignements sur l'établissement participant à l'opération protégée)
Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis).
Notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) et lettre de proposition du correspondant de sécurité pressenti.
(1) Il y a lieu de constituer autant de dossiers différents qu'il y a d'établissements différents participant aux travaux protégés.
2. Document préparé par l'autorité contractante ou le contractant (complément à la définition et à la justification du besoin d'en connaître)
Annexe de sécurité ou projet d'annexe de sécurité.