Article ANNEXE V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats)
Article ANNEXE V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats)
1. Documents à fournir par l'entreprise à habiliter
(renseignements sur le lieu d'exécution des travaux protégés)
Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou copie du bail de location.
Organigramme fonctionnel et nominatif de l'établissement.
Notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) et lettre de proposition de chaque officier de sécurité pressenti.
Plan de masse de l'établissement.
Organisation et moyens de protection et de gardiennage de l'établissement.
Identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local ou des locaux où seront exécutés les travaux protégés.
Descriptif des systèmes d'information et réseaux dédiés, existants ou envisagés, pour réaliser les travaux protégés.
Liste des sous-traitants intervenant dans l'établissement, faisant ressortir les entreprises prestataires de services au titre d'un contrat à clause de sécurité ou d'un contrat sensible.
Lettre du dirigeant de l'entreprise, par laquelle celui-ci s'engage à mettre en place, avant le début des travaux protégés, les dispositions qui seront nécessaires pour garantir la protection des informations et supports protégés qui lui seront confiés.
(1) Il y a lieu de constituer autant de dossiers différents qu'il y a de lieux distincts d'exécution des travaux protégés.
2. Document préparé par l'autorité contractante ou le contractant (complément à la définition et à la justification du besoin d'en connaître)
Annexe de sécurité ou projet d'annexe de sécurité.